Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 33
La nullité de la cession entraîne pour l'acquéreur, outre la déchéance des droits d'acqui- sition, le non-remboursement des sommes versées au titre de la cession lesquelles seront acquises définitivement à l'Etat et son expulsion et celle de tout occupant de son chef du logement ou du local.
