Décret n° 81-44 · ج.ر عدد 12 لسنة 1981 معدَّل

Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION

Article 28

Les biens, à usage ou à caractère touristique, cédés restent soumis à la réglementation en vigueur, notamment en matière de destination et de servitudes.

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