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Décret n° 81-44 · ج.ر عدد 12 لسنة 1981 معدَّل

Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION

Article 25

Les acquéreurs de locaux à usage d'habitation sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur la propriété bâtie pendant une duree de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de ia passation de l'acte.

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