Décret n° 81-44 · ج.ر عدد 12 لسنة 1981 معدَّل

Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION

Article 20

Les mensualités fixées conformément au tableau d'amortissement sont versées par les acquéreurs directement à l'organisme vendeur qui en délivre quittance.

Un arrêté du ministre des finances fixera le type du tableau d'amortissement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.