Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 13
Le règlement des sommes restant dues du prix de cession se fait soit au comptant, soit à tempérament, sur une période s'étalant sur : -vingt-cinq (25) ans pour les locaux à usage d'habitation,
- trois (3) ans pour les locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal; cette durée peut aller jusqu'à sept (7) ans pour les membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale ainsi que leurs ayants droit.
Les modalités de règlement fractionné du prix de cession seront définies par arrêté du ministre des finances.
Le paiement au comptant peut s'effectuer soft en espèces, soit par la remise de bons d'équipement.
