Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 11
La renonciation à l'acquisition entraîne e rejet de toute nouvelle demande d'acquisition du logement ou du local en cause pendant une période de deux (2) années, à dater de l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 9 ci-dessus.
