Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre II — De la commission de wilaya
Article 18
La commission de wilaya se réunit, sur convocation de son président, au moins deux (2) fois par mois, au siège de la wilaya.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la wilaya, désigné par le wali.
Le président de la commission peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission.
