Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre I — De la commission de daïra
Article 10
La commission de daïra peut, après examen du dossier, demander:
1) un complément d'information sur le dossier ou le bien,
2) une nouvelle estimation du bien. Dans ce cas, l'avis motivé de l'administration des affaires domaniales et foncières de la wilaya est requis.
