Décret n° 81-397
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 4
Le centre est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
