Décret n° 81-397
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
Le règlement intérieur de l'établissement est fixé par arrêté de l'autorité de tutelle.
