Décret n° 81-397
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 28
Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.
