Décret n° 81-397 · ج.ر عدد 52 لسنة 1981

Décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 24

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et établit les ordres de recettes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.