Décret n° 81-397 · ج.ر عدد 52 لسنة 1981

Décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget

Article 23

Dans le cas où l'approbation du projet de budget n'est pas intervenue en début d'exercica, les opérations de dépenses peuvent être, effectuées, conformément aux dispositions législatives onestepons, 1366 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

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