TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 22
Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration, pour délibération.
Il est, ensuite, soumis à l'approbation de l'autorité de tutele, trois (3) mois au moins avant le débat de l'exercice auquel il se rapporte.
Le projet de budget est, ensuite, présenté, par l'autorité de tutelle, au ministre des finances.