Décret n° 81-397
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de << Centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques», un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné cl-après le centre », 29 décembra 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA
