Article 10

Sur le rapport du directeur, le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la régiementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment, sur : les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, la création la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement, les projets de budgets et les comptes de l'établissement, la passation des marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location, les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements,

- l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges,

- les programmes de travail, l'organisation et le contenu de la formation et la documentation, le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.