Décret n° 81-395
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-395 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement des instituts de formation professionnelle
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
A l'issue de leur formation, les élèves diplômés sont tenus de satisfaire aux obligations résultant de leur engagement, conformément à la réglementation en vigueur.
