Décret n° 81-395
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-395 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement des instituts de formation professionnelle
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 23
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme administrative. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable soumis aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1966 susvisés.
