Article 19

Le budget de chaque institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

1 - Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1361

- les dons et legs octroyés et acceptés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.

2- Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.