Décret n° 81-394
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-394 du 26 décembre 1981 modifiant l'ordonnance n° 67-54 du 27 mars 1967 portant création de l'institut national de la formation professionnelle des adultes et changeant la dénomination de cet établissement
Article 2
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-54 du 27 mars 1967 susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes a < Art. 2. - L'institut national de la formation professionnelle est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morala et de l'autonomie financière. 1356 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle >.
