Décret n° 81-392
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 16
La commission communale de l'apprentissage se réunit deux fois par an en session ordinaire.
Elle peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
