Décret n° 81-392
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 11
Le centre de formation professionnelle ayant validé le contrat d'apprentissage est chargé d'assurer l'affiliation de l'apprenti au régime de sécurité sociale concerné et le versement des cotisations dues au titre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.
