Décret n° 81-392
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 10
Les modalités pratiques d'enregistrement et de validation des contrats d'apprentissage sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.
