Article 8

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer, conjointement avec le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, la règlementation de portée générale relative à la formation secondaire et technique.

Il est également chargé d'étudier, d'élaborer, et de proposer la réglementation spécifique à l'enseignement secondaire et technique.