Décret n° 81-389
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 portant création du centre national d'information et de documentation économiques (CNIDE)
TITRE IV — PROCEDURES DE MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.