Décret n° 81-387
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres
Article 8
L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment, pour les études et les réalisations.
