Décret n° 81-386
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya daris le secteur des affaires religieuses
Article 9
Toute attribution nouvelle dans le domaine de l'action religieuse et dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
