Décret n° 81-386
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya daris le secteur des affaires religieuses
Article 8
Le changement de destination d'un édifice lié à l'action religieuse est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires religieuses.
