Décret n° 81-386
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya daris le secteur des affaires religieuses
Article 6
L'Etat apporte à la commune et à la wilaya son concours technique, notamment en matière d'étude et de réalisations.
