Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 9
L'assemblée populaire de wilaya met en œuvre toute mesure destinée à la création d'entreprises et organismes favorisant la réalisation de travaux neufs ou la modernisation des voies.
