Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 3
La commune veille à la mise en œuvre de la règlementation relative au domaine public routier et notamment l'application des règles résultant du plan d'alignement.
Elle propose au wali le classement des chemins communaux.
