Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 14
Les routes nationales relèvent de la compétence de l'Etat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1333
