Décret n° 81-385
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base
Article 12
Les frais afférents à l'entretien de la voirie communale sont à la charge de la commune.
Ceux afférents à l'entretien de la voierie de wilaya sont à la charge de la wilaya.
