Décret n° 81-384
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-384 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des postes et télécommunications
Article 8
Les caractéristiques et normes techniques des infrastructures des postes et télécommunications réalisées par la commune et la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des postes et télécommunications.
