Décret n° 81-384
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-384 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des postes et télécommunications
Article 12
Le changement de destination des agenees postales est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre des postes et télécommunications.
