Décret n° 81-384
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-384 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des postes et télécommunications
Article 10
L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment pour les études et réalisations.
