Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 9
Les caractéristiques et les normes techniques des infrastructures commerciales réalisées par la commune ou la wilaya, sont fixées par arrêté con- joint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre du commerce.
