Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 1er
Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action de nature à préserver le patrimoine culturel et historique et à en assurer le développement.
