Article 17

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329 Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l'ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal;

Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics et ensemble les textes pris pour son application:

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya :

Vu l'ordonnance nº 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce;

Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur ;

Vu le décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipements et d'investissement de l'Etat au profit des wilayas;

Vu le décret n° 73-136 du 9 août 1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement;

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas;

Vu le décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciales, industrielles, artisanales et libérales exercées par les étrangers sur le territoire national;

Vu le décret n° 79-15 du 25 janvier 1979 portant organisation du registre de commerce;

Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu le décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilaya;

Vu le décret n° 80-67 du 15 mars 1980 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret n° 81-257- du 19 septembre 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur;

Décrète t