Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 16
Toute attribution nouvelle dans le domaine culturel - dévolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
