Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 15
Τoute mesure de changement de desti- Jation d'un établissement culturel est soumise à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.
