Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 11
L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment en matière d'études et de réalisations.
