Décret n° 81-383
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce
Article 10
La commune et la wilaya veillent, chacune en ce qui la concerne, au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les locaux commerciaux ouverts au public.
