Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE I — Protection et promotion sociale des moudjahidine et ayants droit
Article 5
En matière de protection et de promotion sociale des moudjahidine et ayants droit, la wilaya est chargée, notamment, de :
- l'instruction des dossiers de demande de pensions des moudjahidine, de leurs ayants droit, des victimes civiles de la lutte de libération nationale et des victimes d'engins explosifs posés pendant la lutte de libération nationale,
- de soumettre à l'approbation du ministre concerné, les propositions des commissions de wilaya de reclassement et d'assurer la mise en œuvre des décisions d'approbation, notamment en matière d'activité soumise à licence.
