Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE V — Dispositions particüllères
Article 17
Pour la protection des handicapés mo teurs et sensoriels, la commune et la wilaya disposent de la commission pour l'orientation des infirmes.
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1327 A 10 L'Etat apporte son concours technique la commune et la wilaya notamment en matière d'études et de réalisations.
