Décret n° 81-381
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
CHAPITRE III — Protection et promotion sociale des handicapés moteurs ou sensoriels
Article 12
La wilaya assure la délivrance de la arte d'invalidité.
CMAPITRE IV Protection et promotion socialé de l'enfance et de l'adolescence
