Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 7
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. les investissements réalisés par la commune ou ta financés wilaya au , soit titre sur de : leurs plans de développement sont
- concours définitifs de l'Etat, ressources propres,
- concours temporaires du trésor ou tout autre établissement de crédit.