Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 5
Conformément à la législation en vigueur et dans le cadre des orientations et objectifs du plan national de développement, la commune et la wilaya élaborent le plan de développement local.
Le plan communal ainsi que le plan de wilaya regroupent, chacun, l'ensemble des actions à entreprendre dans tous les domaines de développement par la collectivité locale concernée.
