Article 4

Tout projet d'investissement devant être réalisé par l'Etat, les collectivités, les établissements et les entreprises ou organismes publics doit obten's, des assemblées populaires communales et de wilayas concernées, l'accord préalable d'implantation.

A cet effet, la commune et la wilaya peuvent demander la production de tout document et la communication de toute information susceptible de les éclairer sur la nature, la consistance et les implications du projet.

La décision d'approbation ou de rejet doit intervenir dans les 30 jours au plus de la communication du dossier et le silence vaut approbation.

En cas de rejet du projet, la décision doit être motivée et communiquée au ministre de l'intérieur qui met en œuvre, au plus dans le mois qui suit, tes procédures d'arbitrage.