Article 3

Toute proposition d'inscription, par ia commune ou la wilaya de toute opération dans le plan national de développement, doit être précédée d'une étude portant, notamment, sur : la faisabilité et la fiabilité du projet, l'évaluation précise du coût, les possibilités, les mesures et modalités de financement, la rentabilité économique pour les projets de type productif,

- l'utilité sociale pour les projets de type non productif,

- la nature et la consistance des programmes d'accompagnement induits par l'investissement ainsi que les incidences sur l'environnement,

- les délais de réalisation et les résultats escomptés.